Questions fréquemment posées L'OMC et l'agriculture de l'UE

Sommaire: le 4 septembre 2003 : Questions fréquemment posées L'OMC et l'agriculture de l'UE (Bruxelles)

Q. Quelle est la position de l'UE en ce qui concerne le projet de document «Modalités» présenté par l'OMC?

R. Nous soutenons le processus engagé par le président Perez del Castillo et nous félicitons du travail qu'il a accompli. Des progrès ont été réalisés dans certains domaines. Mais, le «projet Perez de Castillo» est imparfait. Ces imperfections ne sont toutefois pas fondamentales et elles pourront être corrigées à Cancún. Tous les participants doivent porter une part du fardeau. Ce n'est pas le cas jusqu'ici. Sur la base de la proposition actuelle, seuls les pays développés paieront, tous les autres seront des bénéficiaires nets.

Quelques exemples:

S'agissant du soutien interne, nous sommes prêts à consentir des efforts considérables lors de ces négociations, mais il est exclu que nous acceptions des réductions supplémentaires au delà de la période de mise en œuvre de l'accord.
À propos de la concurrence à l'exportation, le projet présente des faiblesses en ce qui concerne les entreprises commerciales d'État. Celles ci, comme toutes les autres formes de subventionnement des exportations, doivent faire l'objet de règles équivalentes aux règles proposées pour le type de subventions à l'exportation que nous appliquons. Une plus grande équité s'impose.
En ce qui concerne l'accès au marché, la proposition concentre en réalité tous les efforts d'ouverture des marchés sur les pays développés. Les grands exportateurs nets de denrées alimentaires pourront maintenir des droits élevés tout en bénéficiant d'un accès considérablement plus large aux marchés des pays développés importateurs. Cette proposition ne se justifie pas et ne sert même pas les intérêts des pays en développement. On peut se demander quelle est la logique de cette proposition.
La référence aux questions non commerciales est insuffisante.

Q. En quoi consiste la proposition commune de l'UE et des États-Unis?

Les États-Unis et l'UE ont été invités à collaborer et à essayer de faire sortir les négociations de l'impasse dans laquelle elles se trouvaient en juillet. Aussi les deux partenaires ont-ils travaillé d'arrache-pied et consenti des efforts considérables pour aboutir à une convergence de vues. En parvenant à cette proposition commune, les deux blocs commerciaux ont démontré leur résolution à faire de ce cycle de négociations un succès et à aplanir les difficultés sur lesquelles les négociations agricoles ont achoppé jusqu'à présent.

Tous les obstacles ne sont pas éliminés pour autant. Il faut maintenant que les autres membres de l'OMC assument aussi leurs responsabilités en abordant les négociations avec souplesse et dans un esprit constructif.

En résumé, la proposition commune concerne les «trois piliers» que constituent le soutien interne, l'accès au marché et la concurrence à l'exportation, mais elle précise également qu'un certain nombre d'autres points doivent encore être abordés. Pour chacun des trois piliers, le document propose, sans entrer dans les détails, un schéma de modalités de négociations définissant notamment la portée des engagements futurs à négocier.

S'agissant du soutien interne, le document prévoit un cadre permettant une réduction substantielle des aides qui faussent le plus les échanges (boîte orange et clause de minimis), et instaure une boîte pour les aides ayant le moins d'effet de distorsion (ancienne boîte bleue), qui seront soumises à un plafond.

Il reconnaît que ceux qui versent le plus de subventions devront certes consentir les diminutions les plus importantes, mais que tous les pays feront un effort.

Pour ce qui est de l'accès au marché, l'option proposée tient compte des deux formules débattues à ce jour (cycle de l'Uruguay et formule «suisse»), tout en préservant pleinement les éléments de flexibilité et en réaffirmant l'existence de produits sensibles, ce qui constitue un point capital aux yeux des pays en développement.

En réalité, en raison de leur importance pour les pays en développement, il reconnaît le principe de flexibilité et met l'accent sur la notion de produits sensibles pour des motifs liés au développement et à la sécurité alimentaire. Qui plus est, il envisage une mesure de sauvegarde spéciale permettant à ces pays de protéger les produits sensibles face aux importations. Le document prévoit aussi des réductions moindres des droits et des délais de mise en œuvre plus longs pour les pays en développement. Il souligne l'importance de l'accès préférentiel actuel et futur des pays en développement au marché. Enfin, il déclare la ferme résolution des pays développés à essayer d'accorder une exonération de droits à un certain pourcentage d'importations provenant des pays en développement.

En ce qui concerne la concurrence à l'exportation, le document cadre prévoit plusieurs éléments. Premièrement, un parallélisme clairement défini entre les règles applicables aux subventions à l'exportation et aux crédits à l'exportation. Deuxièmement, une élimination partielle des subventions à l'exportation pour une liste commune de produits présentant un intérêt pour les pays en développement. Troisièmement, un schéma de réduction parallèle des subventions à l'exportation pour les produits encore subventionnés. En outre, il propose des dispositions claires concernant les programmes d'aide alimentaire, afin de prévenir les abus, et concernant les transactions des entreprises commerciales d'État.

Enfin, le document relève un certain nombre de points présentant un intérêt mais sur lesquels aucun accord n'a été conclu, notamment les considérations non commerciales, la clause de paix et les indications géographiques.

Q. Les réformes du mois de juin renforcent-elles la position de l'UE au sein de l'OMC?

R. En effet. Grâce aux réformes décidées en juin, nous pouvons appuyer nos arguments en démontrant que nous continuons à mettre en pratique ce que nous préconisons: appliquer une politique qui réponde aux besoins principaux de la société tout en réduisant substantiellement les subventions qui faussent les échanges et en gardant notre marché ouvert aux échanges avec les pays tiers.

En fait, cette réforme nous a permis d'aboutir plus facilement à une convergence de vues avec les États-Unis sous la forme d'une proposition cadre, en particulier en ce qui concerne le soutien interne. De ce point de vue, elle a déjà prouvé son utilité en ayant une incidence positive sur les négociations.

Q. Qu'est-ce que le découplage et quelle sera son incidence dans le contexte de l'OMC?

R. Le découplage signifie que l'on n'établit plus de lien entre la production et les subventions, et que les aides ainsi accordées n'entraînent plus de distorsion des échanges. Le passage à un système de paiement unique par exploitation renforce la position de l'UE puisque le découplage modifie l'importance des paiements directs pour l'OMC. En effet, ils ne relèveront plus de la boîte bleue, mais de la boîte verte. Cette dernière inclut les formes de soutien interne qui n'ont pas ou qui n'ont guère d'effet en termes de distorsion des échanges.

Q. Qu'a-t-on prévu pour les pays en développement?

R. Les réformes de la PAC du mois de juin 2003 amélioreront la cohérence à long terme entre la PAC et le programme de développement de Doha. Les principaux ajustements réalisés devraient réduire la capacité d'incidence des excédents européens sur les marchés mondiaux grâce à une réorientation de la PAC vers un soutien interne ayant moins d'effet de distorsion sur les échanges et vers des pratiques agricoles plus extensives.

Q. Comment l'UE justifie-t-elle que les dépenses au titre de la PAC s'élèvent dans la pratique à deux dollars par jour par vache?

R. Cet argument est sans fondement. Il détourne l'attention du véritable enjeu: la question n'est pas de savoir dans quelle mesure un pays soutient ses agriculteurs mais quelle part de ce soutien entraîne des distorsions des échanges. C'est ce qui importe pour les pays en développement. Les réformes de la PAC de juin 2003 réorientent clairement l'essentiel des aides agricoles vers les paiements uniques par exploitation, découplés de la production et sans effet de distorsion sur les échanges.

Q. Les aides de l'UE seront accordées par l'intermédiaire de nouveaux mécanismes mais l'enveloppe budgétaire en faveur de l'agriculture ne reste-t-elle pas la même?

R. Il s'agit d'un faux argument. Ce qui importe, dans le contexte de l'OMC en général et pour les pays en développement en particulier, c'est l'incidence des subventions agricoles sur la production et les échanges. De ce point de vue, la réforme de la PAC est tout à fait positive comme le prouve une étude récente de l'OCDE qui analyse l'incidence de différentes options sur les échanges. Grâce à la réforme, la majorité des aides agricoles de l'UE soutiendront des mesures qui n'ont pas ou qui n'ont guère d'effet en termes de distorsion des échanges. Elles n'auront donc plus d'incidence négative sur les marchés mondiaux.

Malheureusement, quelques-uns de nos partenaires commerciaux et certaines ONG- délibérément ou non- participent aux discussions de l'OMC en occultant la véritable question.

Une dépense en faveur de l'agriculture n'est pas nécessairement mauvaise, comme le confirment les recherches de l'OCDE, de même que le fait que l'OMC elle-même établit des distinctions entre les aides selon que leurs effets de distorsion des échanges sont importants (boîte orange), modérés (boîte bleue) ou nuls (boîte verte).

À l'OMC, l'objectif commun est de réduire les subventions agricoles, y compris celles de l'UE, lorsqu'elles faussent le commerce international et sont contraires aux intérêts des pays en développement. Tout le reste est accessoire. C'est cet objectif commun que nous poursuivons grâce à nos réformes.

Q. Les indications géographiques ne constituent-elles pas une autre forme d'entrave aux échanges, qui ne sert que les intérêts de l'UE?

R. Non, les indications géographiques ne constituent pas d'entraves aux échanges puisqu'elles ne concernent pas les importations. L'UE souhaite simplement que ses exportations ne soient pas bloquées, soit parce qu'elles sont contraires aux règles en matière de marques de commerce, soit parce qu'elles sont en concurrence sur les mêmes marchés avec des produits non européens portant un nom similaire mais ne répondant pas aux mêmes critères de qualité. Il est purement et simplement inacceptable que l'UE ne puisse vendre son véritable jambon de Parme italien au Canada parce que la marque «jambon de Parme» y est réservée à un jambon produit au Canada. Les pertes engendrées pour les producteurs italiens de jambon de Parme s'élèvent à 3,5 millions d'euros par an.

Q. L'Europe est-elle isolée avec sa proposition d'augmenter progressivement la protection pour les produits régionaux de qualité?

R. Certainement pas. De nombreux pays en développement y sont également très attachés. L'Inde, le Pakistan, le Sri Lanka, la Thaïlande, le Kenya, la Jamaïque et d'autres pays en développement revendiquent une meilleure protection pour les indications géographiques. Ils s'inquiètent des pratiques de certaines multinationales qui font breveter et vendent du riz «Basmati», du thé «de Ceylan», du café «de la montagne bleue» ou du riz «Jasmin». La proposition de l'Union européenne les aiderait à tirer avantage de l'accord ADPIC. À l'heure actuelle, 6 milliards de livres de «café d'Antigua» sont produites dans cette région du Guatemala mais 50 milliards de livres de café se vendent dans le monde entier sous ce nom.

De même, 10 milliards de kg de thé «de Darjeeling» sont produits en Inde mais 30 milliards de kg se vendent sous le même nom dans le monde entier.

Q. Pourquoi les crédits à l'exportation entraînent-ils des distorsions des échanges?

R. Même si l'idée n'est pas encore généralement admise, il faut savoir que les restitutions à l'exportation de l'Union européenne sont loin d'être le seul instrument de promotion des exportations qui fausse les échanges. Certains membres de l'OMC ont recours à des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public pour une part substantielle de leurs échanges afin de conquérir une part de marché dans les pays en développement. Selon une étude de l'OCDE, les États-Unis ont eu recours à ce type de crédit pour un montant de 4 milliards d'USD environ en 1998. Ces pratiques, qui provoquent d'importantes distorsions des échanges, devraient être réglementées de la même manière que les autres formes de subventions à l'exportation.

D'après l'OCDE, les aides et les crédits à long terme octroyés par les États-Unis représentent 97 % des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public qui entraînent des distorsions des échanges à l'échelon mondial. Les crédits bonifiés américains concernent des produits dont le prix est déjà bas en raison des effets des subventions contracycliques, ce qui augmente considérablement l'influence de cet instrument.

Q. Qu'en est-il des guichets uniques des ventes (entreprises commerciales d'État)?

R. Il convient de mettre de l'ordre également dans les entreprises commerciales d'État (et les autres formes de guichets uniques des ventes) auxquelles les pouvoirs publics ont accordé des droits particuliers ou des privilèges. Leurs pratiques, telles que les subventions croisées ou la mise en commun des prix, qui ne sont pas conformes aux pratiques commerciales et qui, par conséquent, entraînent des distorsions des exportations, devraient être examinées pendant les négociations en cours au sein de l'OMC.

Q. Dans quelle mesure les aides alimentaires ont-elles été utilisées pour fausser les échanges, et pourquoi sont-elles dommageables pour les pays en développement?

R. L'écoulement irresponsable de matières premières sous le couvert de programmes d'aide alimentaire constitue un abus du concept. Entre autres risques, une telle politique perturbe les marchés locaux, fragilise l'agriculture locale, oblige les importateurs légitimes à trouver d'autres créneaux et déjoue les règles de l'OMC sur les exportations subventionnées. L'UE ne remet absolument pas en question l'octroi d'aide alimentaire authentique. Nous mettons en cause l'utilisation de dons alimentaires pour éliminer des excédents. Certains membres de l'OMC ont utilisé les dons alimentaires davantage comme un instrument de production et de commerce leur permettant d'éliminer des excédents et de promouvoir leurs ventes sur des marchés étrangers que comme un outil de développement répondant aux besoins des pays bénéficiaires. Ce qui est ironique, c'est que le volume de l'aide alimentaire accordée par certains pays augmente de manière significative lorsque les prix sont bas alors qu'il diminue quand les prix sont élevés et que, donc, l'aide alimentaire est la plus nécessaire.

Q. Pourquoi l'Union souhaite-t-elle que le «principe de précaution» soit clarifié?

R. Pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, nous pensons que l'UE, à l'instar des autres membres de l'OMC, a le droit d'établir le niveau de protection qui lui semble adéquat. Le principe de précaution s'applique aux cas où les données scientifiques sont insuffisantes, peu concluantes ou incertaines et où une évaluation scientifique préliminaire montre qu'on peut raisonnablement craindre des effets potentiellement dangereux pour l'environnement et la santé humaine, animale ou végétale. Pour éviter les abus commerciaux, l'Union estime qu'il est absolument nécessaire de clarifier les conditions dans lesquelles le principe de précaution s'applique.

Q. La PAC ne nuit-elle pas aux pays pauvres, par exemple à cause du «dumping» des denrées alimentaires subventionnées sur les marchés des pays tiers?

R. Les analyses faites quant aux «nuisances» causées par la PAC aux pays tiers sont souvent exagérées, voire totalement inexactes. L'UE a réagi lorsque ses exportations ont eu une incidence négative, comme, par exemple, en cessant de subventionner ses exportations de viandes bovines à destination de l'Afrique de l'Ouest dans les années 80. Toutefois, l'expérience montre que le simple retrait de l'UE n'aide pas nécessairement les pays en développement puisque, souvent, l'espace que ce retrait libère sur le marché est ensuite occupé par des produits tout aussi concurrentiels provenant d'autres pays développés.

En outre, les réformes de la PAC engagées au cours des dix dernières années ont fortement réduit le risque de nuisance pour les pays en développement: la proportion du budget de la PAC consacré aux restitutions est passée de 30 % du budget agricole de l'Union en 93 à moins de 9 % en 2002. Et l'UE est prête à aller plus loin. Grâce au paquet de réformes de juin 2003, elle pourra réduire davantage ses subventions à l'exportation. Lors des discussions au sein de l'OMC, l'Union a proposé d'éliminer totalement ses restitutions pour un certain nombre de produits importants pour les pays en développement si des mesures équivalentes étaient prises pour d'autres formes de subventionnement des exportations (crédits à l'exportation, usage abusif des aides alimentaires, entreprises commerciales d'État).

Q. Les concessions commerciales consenties par l'UE et celles qu'elle a proposé de faire présentent-elles un avantage réel pour les pays en développement? Ces pays en tireront-ils un avantage quantifiable?

R. Le cycle de l'Uruguay a créé pour les pays en développement d'importantes possibilités nouvelles. Ils se sont adjugés près de la moitié (47 milliards d'USD) de la croissance de près de 100 milliards d'USD des échanges de produits agricoles enregistrée entre 1993 et 1998. Leurs exportations ont, quant à elles, crû de 72 % durant cette même période, passant de 120 milliards d'USD à 167 milliards d'USD. L'Union européenne a été l'un des principaux moteurs de cette croissance. À la suite des négociations du cycle de l'Uruguay sur l'agriculture, les importations agricoles en provenance des pays en développement ont connu une croissance annuelle de 5 % (de 1996 à 2001) contre 3 % précédemment (de 1990 à 1995).

Q. Peut-on encore parler d'une «Europe forteresse»?

R. Absolument pas. L'UE est le premier importateur mondial de produits agricoles. En 2000, l'Union a importé des produits agricoles pour un total de 58,6 milliards d'euros (dont 60 % en provenance des pays en développement). L'UE importe plus de produits agricoles en provenance de ces pays que les États-Unis, le Canada, l'Australie et le Japon réunis.

Q. La progressivité des droits est un problème important pour les pays en développement; que fait l'UE pour les aider?

R. La progressivité des droits appliqués aux produits agricoles transformés (c'est-à-dire des droits plus élevés pour les produits transformés que la somme des droits de leurs matières premières) encourage les pays en développement à exporter leurs matières premières sans aucune valeur ajoutée. Il est dès lors très difficile d'exploiter la dynamique de l'industrialisation et du développement qui accompagne la transformation des produits agricoles de base.

L'Union européenne n'a pas fait de la progressivité des droits l'un des axes principaux de sa politique. En comparaison, le Japon et le Canada sont beaucoup plus progressifs. Pour les pays les plus pauvres, la progressivité des droits sur le marché de l'Union européenne ne pose aucun problème étant donné que, grâce à l'initiative «Tout sauf les armes», tous les produits agricoles, transformés ou non, en provenance de ces pays entrent dans l'UE en franchise de droit.

Q. Pourquoi les subventions européennes en faveur du coton n'ont-elles pas d'incidence négative pour les pays en développement?

R. Bien que l'UE subventionne sa production de coton, les quantités qui bénéficient de ces aides sont limitées. En fait, la production européenne subventionnée ne représente que 2 % de la production mondiale. Par ailleurs, l'UE est le premier importateur mondial de coton, et une part importante de ces importations, qui sont exonérées de droits, proviennent des pays d'Afrique occidentale et centrale. L'UE exporte peu de coton et ces exportations ne sont pas subventionnées. Dans ce contexte, il est difficile d'affirmer que les subventions européennes en faveur du coton causent du tort aux pays en développement.

Ref: EC03-240EN
Source UE: Commission Européenne
UN forum:
Date: 4/9/2003

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