Sommaire: 26 novembre 2001: Intervention au nom de l'Union européenne prononcée par M. Evert Marechal, Représentation permanente de la Belgique auprès des Nations Unies. Rapport du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (New York)
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de m'exprimer au nom de l'Union Européenne. Les pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union (Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lithuanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie) ainsi que les pays associés Chypre, Malte et Turquie se rallient à cette déclaration.
Le Tribunal pénal international pour le Rwanda, comme celui pour l'ex-Yougoslavie, continue à faire de la justice pénale internationale une réalité incontournable. Le message qu'il transmet, jugement après jugement, est que, où qu'ils soient commis, les crimes les plus graves contre le droit international humanitaire et en particulier celui de génocide, ne resteront pas impunis. Les atrocités de 1994 au Rwanda constituent une des pages les plus sombres de l'histoire de l'humanité. La tâche
essentielle que mène le tribunal est une lutte contre l'oubli, une lutte pour la justice qui contribuera, nous en sommes convaincus, à l'indispensable réconciliation nationale au Rwanda. L'Union continue à soutenir pleinement les efforts du tribunal dans cette direction.
L'Union Européenne remercie la Présidente du tribunal pour son rapport annuel très détaillé. Ce rapport souligne à juste titre les progrès qui ont été réalisés pendant la période considérée.
Les débuts du tribunal ont été, on le sait, laborieux. Ils ont été marqués par de nombreuses difficultés, dues à des causes variées, autant internes qu'externes. L'Union a par le passé exprimé sa préoccupation quant à cette situation qui, en dépit de moyens financiers importants, a résulté en des retards considérables dans les procédures. Le droit des accusés à un procès dans des délais raisonnables s'en trouve menacé, tout autant que l'attente légitime du Rwanda et de la communauté
internationale à voir la justice rendue.
Pendant la période considérée, de juillet 2000 à juin 2001, un seul jugement a été rendu en première instance, ce qui reste nettement insuffisant. L'Union note cependant avec satisfaction que six autres procès sont en cours, impliquant un total de 15 accusés. Elle relève que pour la première fois, les trois salles d'audience ont été utilisées simultanément pour des instances. C'est un signe de progrès, qui doit absolument être consolidé durant l'année à venir.
L'Union Européenne félicite également les juges d'avoir apporté des modifications au Règlement de procédure et de preuve, suite aux recommandations du Groupe d'experts, afin d'accélérer les procédures. Elle engage le tribunal à continuer ses efforts pour améliorer de façon constante ses méthodes de travail à la lumière de l'expérience acquise, tant en ce qui concerne la phase des procès que celle préalable à l'instance, souvent cruciale.
Concernant l'administration du tribunal, l'Union attend beaucoup du nouveau Greffier ainsi que du nouveau responsable de l'administration. Elle prend bonne note des progrès déjà réalisés et espère que des améliorations concrètes continueront à être apportées au cours de l'année à venir. Elle invite le tribunal à considérer, à l'instar du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, la création d'un conseil de coordination et d'un comité de gestion afin d'améliorer la gestion du tribunal et la cohésion entre
ses différentes composantes.
L'Union se félicite en particulier des efforts qui sont menés en vue de la rationalisation de l'assistance judiciaire en faveur des accusés indigents. Elle relève avec satisfaction que, suite aux recommandations du rapport d'enquête du Bureau de contrôle interne sur le partage d'honoraires entre conseils de la défense et détenus indigents, des mesures ont été prises afin de réduire les risques d'abus. L'Union souhaite que cette question continue à faire l'objet d'un suivi attentif par le
tribunal.
Nous soutenons également les efforts de réorganisation de ses services lancés par le Procureur. Comme l'indique le rapport, il importe d'accélérer les enquêtes et d'améliorer surtout la qualité de la préparation des procès afin d'éviter des problèmes ralentissant inutilement le cours des instances.
L'Union remercie par ailleurs le Procureur d'avoir établi une projection de ses activités d'enquêtes pour les prochaines années. C'est un programme particulièrement ambitieux. L'Union note avec une certaine préoccupation qu'un tel programme alourdirait la charge du tribunal au point qu'il ne pourrait achever ces procès avant 2023, ce qui, comme l'indique à juste titre le rapport, est inacceptable. Aussi la Présidente a-t-elle introduit une proposition visant à la constitution d'une équipe de
juges ad litem. Il appartient au Conseil de sécurité de se prononcer sur cette proposition. En attendant cette décision, l'Union souhaite souligner qu'il importe d'utiliser pleinement les moyens importants dont dispose déjà le tribunal. Par ailleurs, elle insiste sur le fait que la priorité dans les enquêtes doit être accordée aux plus hauts responsables du génocide, en particulier de sa conception et de sa planification.
La coopération des Etats avec le Tribunal pour le Rwanda a généralement été excellente, en particulier en Afrique. L'Union Européenne encourage tous les pays concernés à continuer dans cette voie.
L'Union tient à exprimer son appréciation aux trois pays qui ont déjà conclu un accord d'exécution des peines avec le tribunal et espère que d'autres suivront cet exemple.
Enfin, l'Union Européenne attache une grande importance au programme d'information du tribunal sur son mandat et ses activités, en particulier à l'intention de la population ruandaise. C'est un élément absolument indispensable pour la réussite de l'objectif de réconciliation nationale que poursuit le tribunal.
Monsieur le Président,
Le Tribunal pénal international pour le Rwanda nous donne des signes encourageants d'un regain d'activité. Nous espérons vivement que les diverses mesures prises résulteront en une accélération notable de ses travaux et que le prochain rapport annuel pourra en témoigner, chiffres à l'appui.
Nous remercions tous les membres du tribunal de s'attacher résolument à cet objectif. Leur action en faveur de la justice, de la paix et de la réconciliation nationale est essentielle. Leur oeuvre de pionnier prépare l'avènement tout proche de la Cour pénale internationale. Qu'ils soient assurés de notre plein appui.
Je vous remercie.
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