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Déclaration de la présidence au nom de l'UE à l'occasion du 10ème anniversaire du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale

Sommaire: le 16 juillet 2008, Bruxelles - Déclaration de la présidence au nom de l'UE à l'occasion du 10ème anniversaire du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale

1. Nous célébrons le 17 juillet 2008 le dixième anniversaire de l'adoption, à Rome, du Statut de la Cour pénale internationale (CPI). Aujourd'hui, l'obligation de mettre un terme à l'impunité pour les crimes les plus graves qui heurtent la conscience de l'humanité est toujours plus largement acceptée au sein de la communauté internationale. A cet égard, plus d'une centaine d'Etats se sont spécifiquement engagés à contribuer, dans le cadre du Statut de Rome, à la prévention et à la répression de ces crimes. L'obligation de rendre des comptes aux victimes et à la communauté internationale dans son ensemble est à présent la règle de droit.

2. L'Union européenne (UE) rappelle que le Statut de Rome est une contribution essentielle au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité internationale conformément aux objectifs et aux principes de la charte des Nations Unies.

3. La CPI est un outil fondamental à la fois pour combattre l'impunité quand les crimes les plus graves, ceux qui portent attente à l'essence même de l'humanité, sont commis, et pour prévenir et dissuader le recours à la violence.

4. La CPI est aujourd'hui à même d'accomplir la mission pour laquelle elle a été instituée : 107 Etats parties au Statut de Rome, quatre situations dont la Cour est saisie, et certaines d'entre-elles ont déjà donné lieu à des procédures judiciaires, sont des réalisations significatives pour une jeune Cour. La Cour a réalisé des progrès substantiels dans la conduite de ses enquêtes depuis l'entrée en vigueur du Statut de Rome en 2002 et elle traite actuellement de questions de procédure de la plus haute importance pour son fonctionnement à venir.

5. L'UE et ses États membres restent engagés à promouvoir l'universalité du Statut de Rome et à protéger son intégrité. Nous invitons tous les États non parties à s'associer à la célébration du dixième anniversaire de la CPI en ratifiant le Statut de Rome dès que possible.

6. Une coopération efficace avec la CPI est essentielle afin que la Cour puisse accomplir sa mission. Les efforts de la CPI doivent être relayés par un soutien politique et diplomatique fort de tous les États afin qu'elle obtienne toute la coopération dont elle a besoin pour fonctionner efficacement, que les personnes faisant l'objet de mandats d'arrêt soient livrées et que la justice soit rendue. L'UE s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir la Cour et aider à ce que tous les mandats d'arrêt soient rapidement exécutés.

7. La coopération avec la CPI suppose aussi que les Etats disposent d'un système judiciaire leur permettant en premier lieu de poursuivre et de juger ceux qui, sur leurs territoires, ont commis les crimes les plus graves. La CPI est une composante d'un ordre pénal international. L'UE est convaincue que la mise en œuvre effective du principe de complémentarité est une condition nécessaire à la réalisation des objectifs que poursuit la CPI.

8. L'UE et ses Etats membres sont particulièrement concernés par les victimes des crimes les plus graves, et saluent à cet égard le travail entrepris par la CPI et le Fonds d'aide aux victimes qui lui est attaché, ainsi que l'ensemble des ONG engagées dans l'aide et l'assistance aux victimes.

9. L'UE reste convaincue que la paix et la justice ne sont pas des objectifs contradictoires. Au contraire, une paix durable ne peut être réalisée si les demandes de mise en cause de la responsabilité individuelle pour les crimes internationaux les plus sérieux ne reçoivent pas une réponse appropriée. La paix et la justice sont deux composantes nécessaires d'une seule et unique solution. Conformément aux principes directeurs sur l'impunité élaborés dans le cadre des Nations Unies, il ne saurait y avoir d'amnistie pour les crimes les plus graves.

10. L'UE continuera à utiliser tous les instruments à sa disposition pour promouvoir la CPI dans ses politiques et les principes de la justice pénale internationale. À cet effet, elle intégrera la CPI dans ses politiques, notamment dans les domaines de la politique de développement, de la prévention des conflits, de la justice, de la liberté et de la sécurité.

La Turquie, la Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande et le Liechtenstein , pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.


* La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.

  • Ref: CL08-092EN
  • Source UE: Conseil
  • UN forum: 
  • Date: 16/7/2008


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